Alliance des moniteurs de ski du Canada
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Contrat et offre de services des formateurs de l'AMSC
L’utilisation du masculin dans le présent document ne vise qu’à alléger le texte et désigne les deux genres.
Contrat de services de formation
ENTRE :
L’ALLIANCE DES MONITEURS DE SKI DU CANADA (BUREAU NATIONAL), 4900, rue Jean-Talon Ouest, bureau 220, Montréal (Québec) H4P 1W9;
(ci-après désignée «l’AMSC»)
ET:
(ci-après désigné «le Formateur»)
ATTENDU QUE l’AMSC désire retenir les services de Formateurs accrédités afin d’offrir des stages de formation à ses membres actuels ou potentiels;
ATTENDU QUE le Formateur déclare être compétent et accrédité afin d’offrir une formation professionnelle et spécialisée aux membres actuels ou potentiels de l’AMSC;
ATTENDU QUE le Formateur désire offrir ses services à l’AMSC, tout en conservant son autonomie et la possibilité d’offrir ses services à titre de Formateur ou pour toute autre activité rémunératrice à d’autres personnes;
ATTENDU QUE le présent contrat ne devra en aucun temps être interprété comme un contrat de travail créant des relations d’employeur / employé entre l’AMSC et le Formateur;
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
L’AMSC
1. L’AMSC s’engage à fournir ce qui suit aux Formateurs :
1.1. Une offre de services que le Formateur devra compléter, pour les stages à être dispensés d’un bout à l’autre du Canada, par région;
1.2. Un uniforme prêté ou acheté aux couleurs et à l’effigie de l’AMSC (écusson, logos);
1.3. Les services d’administration pour la réservation de salles de cours dont les coûts de location seront assumés par l’AMSC;
1.4. Sur demande à cet effet, l’équipement audiovisuel nécessaire sera prêté dans le cadre des stages de formation dispensés;
1.5. Les manuels de stages et programmes d’enseignement;
1.6. Les Formateurs seront couverts par la Loi sur la santé et sécurité du travail de leur province uniquement si l’événement accidentel ou la maladie professionnelle survient alors que le Formateur est en service et agit à titre de Formateur en vertu du présent contrat.
1.6.1. Lorsqu’un Formateur est lié par contrat avec l’AMSC, l’expression en service est comprise dans la sphère professionnelle. La sphère professionnelle comprend toutes les activités ou événements nationaux sanctionnés reliés directement aux tâches du Formateur, que ce soit en classe ou sur la neige. Ceci inclut les stages, modules, PDP, séminaires, etc. et exclut toutes activités personnelles. Une activité personnelle comprend toute activité à l’extérieur de la sphère professionnelle. 1.6.2. Un Formateur qui est lié par contrat avec l’AMSC pour toutes les activités ou événements nationaux sanctionnés (conformément à l’article 1.6.1.), est protégé par une assurance responsabilité civile professionnelle lorsqu’il est en service au Canada uniquement.
1.6.3. Le Formateur s’engage à tenir l’AMSC, ses administrateurs, dirigeants, employés, assureurs, représentants et agents (ci-après collectivement «l’AMSC») indemnes de toute réclamation intentée contre l’AMSC et reliée directement ou indirectement à toute activité personnelle du Formateur.
EXCLUSIONS
2. La fourniture de biens et services décrite à l’article 1 exclut spécifiquement les éléments suivants :
2.1 La tenue du bureau national de la comptabilité du Formateur et la gestion de son compte TPS et TVQ;
2.2 La prise en charge de la protection de santé et sécurité, les programmes d’assurance accident, décès et invalidité et d’assurance de responsabilité civile générale, les visas de travail, les déplacements, l’hébergement ou toutes autres dépenses connexes, lorsque le formateur offre de la formation dans le cadre des stages ou des événements organisés par un tiers ou en son nom.
LE FORMATEUR
3. Le Formateur s’engage à :
3.1. Être un membre en règle et accrédité par l’AMSC pour la saison en cours;
3.1.1. Une accréditation signifie qu’à chaque saison, le Formateur acquitte les frais et complète toute la formation nécessaire, dans le but d’organiser les stages, modules, PDP, séminaires nationaux sanctionnés par l’AMSC, pour lesquels il a été embauché;
3.2. Soumettre ce contrat ainsi que l’offre de services dûment rempli par voie électronique à partir du site snowpro.com, au plus tard le vendredi 10 octobre 2008. Ce faisant, le Formateur offre ses services à l’AMSC et accepte d’être lié par les clauses du présent;
3.3. Fournir son propre équipement de ski ainsi que son propre système informatique nécessaire, le cas échéant, dans le cadre des formations dispensées;
3.4. Soumettre à l’AMSC son offre de services dûment rempli;
3.5. Démontrer qu’il est en bonne condition physique afin de travailler en toute sécurité;
3.6. Démontrer qu’il n’a aucune limitation fonctionnelle ou condition personnelle qui pourrait le mettre à risque ou aggraver son état alors qu’il travaille pour l’AMSC;
3.7. Demeurer le seul responsable de la planification et du fonctionnement des événements nationaux sanctionnés par l’AMSC : stages, modules, PDP, séminaires, etc.;
3.8. Trouver un Formateur accrédité afin de le remplacer (ayant obtenu au préalable l’accord de l’AMSC), advenant qu’il soit dans l’impossibilité de travailler;
3.9. Choisir librement des méthodes d’enseignement (techniques / tactiques par exemple) utilisées dans le cadre des formations dispensées, tant que ces méthodes demeurent dans les paramètres du contenu;
3.10. Évaluer chaque participant conformément au programme d’enseignement. Le Formateur remettra à l’AMSC les résultats obtenus par les participants; l’AMSC n’exercera aucun droit de regard sur le résultat des évaluations, à moins qu’une plainte ne soit déposée par un des participants;
3.11. Respecter en tout temps le code de déontologie de même que le code de conduite de l’AMSC.
DURÉE ET TERMINAISON
4. Le présent contrat débute le 1er novembre 2008 et se termine le 15 mai 2009 ou au terme de l’exécution de l’ensemble des formations que le Formateur s’est engagé à dispenser;
5. Le présent contrat prendra fin automatiquement par l’arrivée de l’un ou l’autre des événements suivants :
5.1 Une infraction par le Formateur au
code de déontologie de l’AMSC ou au code de conduite de l’AMSC
;
5.2 Le décès du Formateur;
5.3 La mise en protection du Formateur en vertu des articles 256 et suivants du Code civil du Québec ou en vertu des articles semblables en vigueur dans les autres provinces;
5.4 La mise en faillite du Formateur;
5.5 La dissolution ou liquidation de l’AMSC;
5.6 L’invalidité du Formateur;
5.7 L’annulation de ce contrat lorsque signé par les parties quatorze (14) jours avant la date de début du stage;
5.8 En cas de faute grave du Formateur;
5.8.1 Ladite faute serait uniquement liée aux normes qui sont appliquées à la formation; nuisant ainsi aux normes de qualité ainsi qu’à la réputation de l’AMSC.
5.9. Cas fortuit ou force majeure;
5.10. Le Formateur contrevient aux clauses de ce contrat.
RÉMUNÉRATION
6. Les services du Formateur seront payés sur réception d’une facture, conformément à l’annexe “A” et à l’annexe “B”, selon un taux journalier établi comme suit :
6.1 Formateur niveau 2 : 205 $ par jour;
6.2 Formateur niveau 3 : 220 $ par jour;
6.3 Formateur niveau 4 : 246 $ par jour.
7. Le Formateur aura droit à une prime de 20 $ par jour pour chaque jour qui surpasse vingt (20) jours travaillés. Ceci comprend les stages de niveaux 2, 3 et 4 de l’AMSC, le stage de certification de parc à neige, les modules à l’échelle nationale et le Séminaire des membres annuel.
8. Sur présentation d’une facture dûment complétée, les frais et déboursés réellement encourus par le Formateur pendant la durée du stage lui seront remboursés conformément aux politiques de l’AMSC, en plus des taxes applicables, le cas échéant, conformément à l’annexe “A” et à l’annexe “B”.
MODIFICATION
9. Toute modification au présent contrat ou renonciation à un droit en découlant sera sans effet, à moins d’être explicite et constatée par un écrit signé par les deux parties.
INTERPRÉTATION
10. Si l’une des clauses du présent contrat s’avérait nulle ou illégale ou était déclarée telle par suite d’une décision d’un tribunal, les autres clauses formant le présent contrat demeureront valides et exécutoires;
11. Le fait qu’un signataire n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un ou l’autre des engagements contenus dans ce contrat ou n’ait pas exercé l’un ou l’autre des droits y conférés, ne doit être pas considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement; sauf dispositions à l’effet contraire, aucune renonciation par l’un des signataires à l’un de ses droits n’est effective à moins qu’elle ne soit établie par écrit, et telle renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation;
12. Les titres des clauses du contrat sont insérés à titre de références seulement et n’affecteront pas la construction ou l’interprétation des dispositions des présentes;
13. Les parties conviennent d’interpréter ce contrat selon les lois de la province de Québec et les lois canadiennes, selon le cas;
14. Tout délai fixé dans le présent contrat ne pourra être prorogé que du consentement écrit de toutes les parties;
15. Les parties ont consenti à ce que cette entente soit formulée en français conformément à la section 55 de la Charte de la langue française, LRQ. 1977, c. C-11.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à ce qu’en aucun temps et sous aucun prétexte, sans le consentement écrit et préalable de l’autre partie, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, directement ou indirectement, à ne dévoiler, communiquer ou utiliser pour leur usage personnel, quelque connaissance ou information acquise par elles relativement ou concernant la technologie, les secrets commerciaux ou toute autre information confidentielle concernant la propriété ou les affaires de l’AMSC ou du Formateur à l’exception de ce qui est nécessaire à l’application du présent contrat.
EN FOI DE QUOI,
les parties ont signé à
ce
du mois de
2008.
Le FORMATEUR :
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Pour confirmer votre approbation et pour soumettre le document, assurez-vous d’avoir coché tous les champs obligatoires. En cliquant sur le bouton Soumettre, vous reconnaissez avoir lu et accepté toutes les modalités et conditions relatives à ce contrat et à cette offre de services.
Bonne saison!
